Apple avait demandé un sursis, mettant ainsi un frein à une décision prise en septembre par la juge Yvonne Gonzalez Rogers, qui présidait la bataille judiciaire entre Epic Games et Apple. La juge a statué que, bien qu’Apple ne soit pas un monopole et que le succès n’ait rien d’illégal, Apple devrait permettre aux développeurs d’applications d’afficher un lien ou de communiquer à leurs clients comment ils peuvent être envoyés vers un système de paiement in-app tiers pour éviter celui d’Apple.
La juge Gonzalez Rodriguez avait rejeté la première demande de sursis d’Apple en novembre, déclarant qu’elle avait pris en considération le fait qu’Apple pourrait bloquer l’application de sa décision pendant des années. Apple a fait appel de cette décision auprès de la Ninth U.S. Circuit Court of Appeals, qui s’est prononcée cette semaine en faveur d’Apple. Selon le Wall Street Journal, la cour d’appel a accédé à la demande d’Apple de retarder la mise en œuvre des nouvelles règles qui auraient permis aux développeurs d’applications de diriger leurs clients vers des plateformes de paiement in-app tierces (en contournant la plateforme de paiement in-app d’Apple).
Le système de paiement in-app d’Apple perçoit jusqu’à 30 % des revenus in-app, ce qui fait que les développeurs perçoivent moins d’argent qu’ils ne le devraient et que les clients paient plus pour les achats in-app. Dans un ultime effort pour maintenir le statu quo pendant un certain temps, Apple a fait appel et demandé un sursis de l’injonction qui aurait pris effet demain, le 9 décembre. Dans ce dépôt de dernière minute effectué par Apple à la fin du mois dernier, la société a déclaré que permettre l’application immédiate de l’ordonnance du juge Gonzalez Rodriguez porterait préjudice à « des millions de participants des deux côtés de la plateforme App Store ».
Dans sa décision de mercredi, la cour d’appel a déclaré : « Apple a démontré, au minimum, que son appel soulève de sérieuses questions sur le bien-fondé de la décision de la cour de district selon laquelle Epic Games, Inc. n’a pas réussi à démontrer que la conduite d’Apple violait les lois antitrust, mais a démontré que cette même conduite violait la loi californienne sur la concurrence déloyale ».
Le procès a été intenté par Epic en août 2020 après qu’Apple a expulsé le populaire jeu Fortnite d’Epic de l’App Store après que le développeur du jeu ait informé les joueurs de Fortnite qu’ils pouvaient acheter des accessoires in-app pour le jeu — comme les V-Bucks — à partir de la propre plateforme de paiement in-app d’Epic et économiser de l’argent.
Une petite victoire mais…
Apple a réagi à la décision d’aujourd’hui en faisant une déclaration. « Nous faisons constamment évoluer l’App Store pour aider à créer une expérience encore meilleure pour nos utilisateurs et la communauté incroyablement talentueuse des développeurs iOS », a déclaré Apple. « Notre préoccupation est que ces changements auraient créé de nouveaux risques pour la vie privée et la sécurité, et perturbé l’expérience utilisateur que les clients aiment sur l’App Store. Nous tenons à remercier le tribunal d’avoir accordé ce sursis pendant que la procédure d’appel se poursuit ».
Apple pensait avoir gagné l’affaire en septembre dernier, lorsque le juge a refusé une demande d’Epic d’ordonner à Apple d’autoriser l’App Store d’Epic à être considéré sur l’iPhone. Aux États-Unis du moins, Apple peut continuer à percevoir sa commission de 15 à 30 % sur les achats in-app et les applications qui s’y opposent, comme Spotify, Epic et Netflix, peuvent continuer à empêcher les consommateurs de payer leurs abonnements directement depuis l’App Store. Cela n’inclut pas la nouvelle application Netflix Games, qui permettra aux abonnés de s’inscrire depuis l’App Store.
