La plus haute juridiction européenne a pris des mesures sévères à l’encontre d’Apple, qui a été condamné à payer 13 milliards d’euros d’arriérés d’impôts à l’Irlande, annulant ainsi une décision antérieure en faveur du groupe Big Tech. Cette décision marque la fin d’une bataille judiciaire longue de 10 ans et a été prise juste un jour après que le fabricant de l’iPhone a annoncé sa prochaine gamme de produits.
La Cour de justice de l’Union européenne a reconnu que Apple avait indûment bénéficié de failles injustes dans le régime fiscal irlandais, ce qui signifie que l’entreprise doit maintenant payer les arriérés.
C’est en 2016 que Margrethe Vestager, responsable de la politique antitrust de l’UE, a affirmé que l’Irlande avait accordé des avantages illégaux à l’entreprise californienne, suggérant que cela lui permettait de payer moins d’impôts que d’autres entreprises. La Commission européenne avait déjà lancé une enquête sur les paiements fiscaux d’Apple en Irlande deux ans auparavant, en 2014.
Mme Vestager qualifie le jugement de « grande victoire pour les citoyens européens et la justice fiscale ».
L’Irlande a des taux d’imposition peu élevés, ce qui a permis au pays d’inciter les grandes entreprises technologiques à y installer leur siège. Apple a été l’une des premières grandes entreprises américaines à le faire, en y installant son siège européen en 1980.
Le gouvernement irlandais publie une déclaration à la suite de la décision fiscale concernant Apple
Le gouvernement irlandais a publié une déclaration publique expliquant sa position : « La position irlandaise a toujours été que l’Irlande n’accorde pas de traitement fiscal préférentiel aux entreprises ou aux contribuables. La CJUE a estimé que l’impôt payé était insuffisant et qu’un montant d’impôt plus élevé devait être recouvré. L’Irlande respectera bien entendu les conclusions de la Cour en ce qui concerne l’impôt dû dans cette affaire ».
Le gouvernement a également indiqué que l’affaire portait sur une question qui n’a plus qu’une pertinence historique : « Les avis des autorités fiscales datent de 1991 et 2007 et ne sont plus en vigueur ; l’Irlande a déjà introduit des modifications à la loi concernant les règles de résidence des sociétés et l’attribution des bénéfices aux succursales de sociétés non-résidentes opérant dans l’État ».
Selon TIME, un porte-parole d’Apple a déclaré : « Nous sommes déçus par la décision d’aujourd’hui, car le tribunal général a déjà examiné les faits et a catégoriquement annulé cette affaire… ». Le directeur général d’Apple, Tim Cook, a déjà qualifié la position de la Commission de « pure connerie politique ». Mardi, l’entreprise a déclaré que l’UE « tentait de modifier rétroactivement les règles et d’ignorer que, comme l’exige le droit fiscal international, nos revenus étaient déjà soumis à l’impôt aux États-Unis ».
Google également pénalisé
Par ailleurs, Bruxelles a remporté mardi un procès historique contre Google en matière d’antitrust, la Cour de justice de l’Union européenne ayant statué que le géant de la recherche avait abusé de son pouvoir de marché en classant ses services d’achat en ligne par rapport à ses concurrents, s’octroyant ainsi un avantage illégal et déloyal. La Cour a confirmé une amende de 2,4 milliards d’euros infligée à Google dans cette affaire.
Google a déclaré : « Nous sommes déçus par la décision du tribunal. Ce jugement porte sur un ensemble de faits très précis. Nous avons apporté des modifications en 2017 pour nous conformer à la décision de la Commission européenne. Notre approche fonctionne avec succès depuis plus de sept ans, générant des milliards de clics pour plus de 800 services de comparaison de prix ».
Ces deux décisions représentent une victoire pour Margrethe Vestager, la commissaire à la concurrence de l’UE qui devrait quitter son poste cette année. Au cours de ses 10 années de mandat, elle a été amenée à traiter à plusieurs reprises des dossiers très médiatisés visant les plus grandes entreprises technologiques du monde.
