D’ici au mois d’octobre, les personnes effectuant un achat sur l’App Store à l’aide d’un appareil Apple enregistré dans l’UE pourraient être autorisées à régler la transaction à l’aide d’une plateforme de paiement tierce. En outre, les utilisateurs d’iPhone dans l’UE pourraient également être autorisés à télécharger des applications sur des boutiques d’applications tierces. Selon AppleInsider, tout cela s’inscrit dans le cadre de la loi sur les marchés numériques (DMA) de l’Union européenne.
Une partie de la DMA, que j’ai évoquée durant le weekend, obligerait Apple et Meta (qui possède WhatsApp, Facebook Messenger et Instagram) à recevoir et à envoyer des messages à des plateformes de messagerie plus petites. Une autre partie du DMA, l’article 6.1 (c), obligera Apple à permettre à ses utilisateurs d’autoriser le sideloading des applications provenant de boutiques d’applications tierces.
Dans ce cas, le sideloading désigne la possibilité pour les utilisateurs d’installer des applications en dehors de la boutique d’applications officielle de la plateforme, qui, dans le cas d’Apple, est l’Apple App Store. Entre-temps, les utilisateurs d’Android ont été autorisés à charger des applications en mode sideloading sur leurs appareils. Apple explique qu’elle n’autorise pas cette méthode parce qu’elle perd alors le contrôle des applications qui sont téléchargées, ce qui pourrait entraîner l’affaiblissement des mesures de sécurité iOS qu’elle a mises en place.
Casse-tête encore plus important pour Apple, l’article 6.1 (c) obligerait Apple à permettre aux clients de l’App Store d’effectuer des paiements in-app par des plateformes de paiement alternatives. Comme beaucoup d’entre vous le savent, Apple exige que les développeurs qui listent leurs applications dans l’App Store d’Apple n’effectuent leurs paiements que par le biais de la plateforme de paiement in-app d’Apple, dont Apple reçoit jusqu’à 25 % des revenus.
Apple oblige les développeurs à utiliser sa plateforme de paiement et ceux qui osent offrir aux clients de l’App Store un moyen de contourner la plateforme de paiement d’Apple risquent de voir leur application supprimée de l’App Store. C’est ce qui est arrivé à Epic Games lorsqu’elle et son célèbre jeu Fortnite ont été exclus de l’App Store et du Google Play Store pour avoir fait la promotion de sa propre plateforme de paiement in-app.
Apple dans l’oeil du cyclone
Parce que Epic ne prenait pas une part aussi importante que 25 % des achats in-app comme le fait Apple, elle faisait la promotion de prix plus bas pour la monnaie virtuelle V-bucks que les joueurs de Fortnite achètent et utilisent.
La DMA doit encore être codifiée dans la loi et la responsable de la lutte contre les ententes de l’UE, Margrethe Vestager, affirme que ce processus sera « très, très rapide ». Elle prévoit que la DMA « entrera en vigueur dans le courant du mois d’octobre ».
Mme Vestager ajoute : « Un marché équitable fait partie de toute démocratie et les mesures que nous avons prises hier soir sont d’énormes avancées pour sécuriser toutes les entreprises et [s’assurer] que le marché numérique est équitable dans l’intérêt de tous les consommateurs ». La DMA traite également des logiciels préinstallés puisqu’il donnerait aux acheteurs de smartphones le droit de désinstaller toute application préinstallée sur un smartphone.
Les entreprises ne pourraient plus accorder à leurs propres applications un traitement préférentiel sur les plateformes qu’elles contrôlent. Vestger, de l’UE, note que la DMA obligera les entreprises technologiques à suivre les mêmes règles et normes que celles qui s’appliquent aux autres secteurs.
« En fait, c’est assez analogue à ce qui a été fait il y a longtemps », a-t-elle déclaré. « Dans le secteur bancaire, dans les télécoms, dans l’énergie, dans les transports, où la réglementation et la concurrence fonctionnent main dans la main. Enfin, nous avons établi la même réalité ici ».
Les gros ciblés
La loi s’appliquera aux grandes entreprises appelées « gatekeepers » qui proposent des navigateurs, des services de messagerie ou des réseaux sociaux à au moins 45 millions de membres dans l’UE, 10 000 utilisateurs professionnels annuels, et dont la capitalisation boursière est d’au moins 75 milliards d’euros. Le chiffre d’affaires doit atteindre 7,5 milliards d’euros. Apple remplit aisément toutes ces conditions.
Bien que Mme Vestager espère que la loi sera adoptée en octobre, elle a déclaré qu’avec l’approbation requise du Parlement européen et du Conseil, l’approbation finale pourrait ne pas avoir lieu avant 2023.
Elle a également évoqué les affaires antitrust auxquelles l’UE a été confrontée au fil des ans et a déclaré : « Ce que nous avons appris au cours de ces années, c’est que nous pouvons corriger dans des cas spécifiques, nous pouvons punir les comportements illégaux. Mais lorsque les choses deviennent systémiques, alors nous avons également besoin d’une réglementation. Parce que s’il y a un comportement à risque systémique, s’il y a des positions retranchées, alors nous avons besoin que la réglementation intervienne ».
