L’Union européenne (UE) a ouvert une procédure formelle à l’encontre de la société X d’Elon Musk afin de déterminer si elle a enfreint le règlement DSA (Digital Services Act) de l’UE. L’enquête, lancée lundi 18 décembre, portera en particulier sur « la diffusion de contenus illégaux dans le contexte des attaques terroristes du Hamas contre Israël ».
Dans une déclaration publiée sur le site Web de la Commission européenne, l’UE a indiqué qu’elle examinerait quatre domaines clés : la diffusion de contenus illégaux, l’efficacité des mesures prises pour lutter contre la manipulation de l’information sur X, les mesures prises par X pour accroître la transparence de sa plateforme et une conception présumée trompeuse de l’interface utilisateur de son système de vérification.
« Plus le risque que les grandes plateformes représentent pour notre société est élevé, plus les exigences de la loi sur les services numériques sont spécifiques », a déclaré Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive de la commission « Une Europe digne de l’ère numérique ».
We have opened formal proceedings to assess whether X may have breached the #DSA in areas linked to:
🔹 risk management
🔹 content moderation
🔹 dark patterns
🔹 advertising transparency
🔹 data access for researchersMore information on next steps: https://t.co/VHJjIsVftY pic.twitter.com/oygKah5GIq
— European Commission (@EU_Commission) December 18, 2023
Elle a ajouté: “Nous considérons toute violation de nos règles comme une infraction à la loi sur les services numériques : Nous prenons très au sérieux toute infraction à nos règles. Les preuves dont nous disposons actuellement sont suffisantes pour ouvrir officiellement une procédure à l’encontre de X. La Commission examinera attentivement la conformité de X avec la loi sur les services numériques, afin de s’assurer que les citoyens européens sont protégés en ligne, comme l’exige le règlement”.
Ce n’est pas la première fois que la Commission s’en prend à la plateforme au sujet de la guerre entre Israël et le Hamas. En octobre, des fonctionnaires de l’UE ont accusé X de ne pas avoir réussi à freiner la diffusion de désinformation et de contenus extrémistes violents liés au conflit. Il s’agissait notamment de messages célébrant les attaques à la roquette du Hamas, d’appels à de nouvelles violences contre les Israéliens et d’affirmations selon lesquelles Israël avait mis en scène des attaques « sous faux drapeau » pour justifier l’agression contre les Palestiniens.
Qu’est-ce que la loi sur les services numériques de l’UE ?
La loi sur les services numériques est un texte législatif essentiel proposé par l’UE, qui vise à créer un environnement en ligne plus sûr et plus responsable. Elle vise à établir un ensemble commun de responsabilités et d’exigences de transparence pour les grandes plateformes afin de créer un espace en ligne sûr pour les utilisateurs des 27 pays membres de l’UE.
Comme pour toute législation, le diable se cache toujours dans les détails. Ses détracteurs estiment que la DSA pourrait être trop contraignante pour les petites entreprises, qu’elle est vague et quelque peu subjective et qu’elle risque de sur-réglementer le secteur technologique en Europe et d’étouffer l’innovation. L’Electronic Frontier Foundation, une importante organisation à but non lucratif qui se consacre à la défense des libertés civiles dans le monde numérique, a fait valoir que le respect intégral de la DSA « signifiera que tout ce que chaque utilisateur publie sera soumis à un examen minutieux ».
En prenant des mesures à l’encontre de X, l’Union européenne montre qu’elle est prête à adopter une ligne dure à l’égard des grandes entreprises technologiques.
Thierry Breton, commissaire chargé du marché intérieur, a déclaré : « L’époque où les grandes plateformes en ligne se comportaient comme si elles étaient “trop grandes pour s’en préoccuper” est révolue. Nous disposons désormais de règles claires, d’obligations ex ante, d’une surveillance forte, d’une mise en œuvre rapide et de sanctions dissuasives, et nous utiliserons pleinement notre boîte à outils pour protéger nos citoyens et nos démocraties ».
