Apple devient progressivement la principale cible des nouvelles réglementations anti-monopole de l’Union européenne, comme stipulé dans le Digital Markets Act (DMA) de la Commission européenne (CE). Apple vient de recevoir une première mise en garde pour non-conformité au DMA, et la CE a annoncé avoir lancé une enquête sur ses nouveaux frais pour les développeurs et ses restrictions de paiement :
Notre position préliminaire est qu’Apple ne permet pas pleinement le « steering ». Le « steering » est essentiel pour garantir que les développeurs d’applications soient moins dépendant des magasins d’applications des gardiens et pour que les consommateurs soient informés de meilleures offres — Margrethe Vestager, responsable de la concurrence de l’UE, juin 2024.
Margrethe Vestager fait référence par « steering » à la capacité des développeurs à proposer aux clients des moyens de paiement alternatifs par des liens vers des sites Web, par exemple. Le Digital Market Act de l’Union européenne exige que tous les appareils électroniques vendus sur son territoire permettent des installations et des paiements alternatifs pour que les utilisateurs et les développeurs aient le choix de la manière dont ils obtiennent et distribuent leur logiciel.
Une réaction d’Apple face aux exigences européennes
Cependant, Apple parvient à contourner l’obligation de paiement alternatif avec la mise à jour iOS 17.4, qui a ouvert son écosystème logiciel sous la menace de sanctions de l’Union européenne. Initialement, Apple a gelé les comptes développeurs de Fortnite et Epic, mais a ensuite levé l’interdiction tout en maintenant une charge de 27 % sur les revenus générés via des liens tiers vers ses applications.
Ce sont précisément ces manœuvres visant à conserver ses revenus de l’App Store que la Commission européenne reproche maintenant à Apple. Les avocats d’Apple ont jusqu’en mars prochain pour répondre aux allégations, et si la réponse est jugée insuffisante, Apple peut se voir infliger une amende pouvant aller jusqu’à 10 % de son chiffre d’affaires mondial en vertu des nouvelles allégations :
Aucun de ces termes commerciaux ne permet aux développeurs de diriger librement leurs clients. Par exemple, les développeurs ne peuvent pas fournir d’informations sur les prix dans l’application ni communiquer de quelque manière que ce soit avec leurs clients pour promouvoir des offres disponibles sur des canaux de distribution alternatifs. Sous la plupart des termes commerciaux disponibles pour les développeurs d’applications, Apple permet le steering uniquement via des « link-outs », c’est-à-dire que les développeurs d’applications peuvent inclure un lien dans leur application qui redirige le client vers une page Web où le client peut conclure un contrat. Le processus de link-out est soumis à plusieurs restrictions imposées par Apple qui empêchent les développeurs d’applications de communiquer, de promouvoir des offres et de conclure des contrats via le canal de distribution de leur choix.
Bien qu’Apple puisse recevoir une commission pour faciliter via l’App Store l’acquisition initiale d’un nouveau client par les développeurs, les frais facturés par Apple dépassent ce qui est strictement nécessaire pour une telle rémunération. Par exemple, Apple facture des frais aux développeurs pour chaque achat de biens ou services numériques effectué par un utilisateur dans les sept jours suivant un link-out depuis l’application.
L’opposition d’Apple au sideloading
Apple s’oppose depuis longtemps à l’idée d’installer des applications directement et de contourner le processus de validation de l’App Store, ce qu’on appelle le sideloading. Son argument est bien connu : le sideloading augmente le risque d’installer des applications malveillantes ou de perturber le système avec des applications mal codées.
Cependant, le Digital Markets Act exige que les systèmes d’exploitation permettent des méthodes alternatives pour l’installation d’applications ou même des sources d’applications tierces, et si Apple continue d’être pris en défaut de ces exigences, elle pourrait faire l’objet d’une amende considérable.
Apple avait déjà été condamné à une amende de 1,84 milliard d’euros par les autorités antitrust de l’Union européenne pour les pratiques anticoncurrentielles de l’App Store, dans une affaire antérieure à l’adoption du DMA. Cette amende découle d’une action en justice intentée en 2020 et annoncée après que Spotify a déposé une plainte pour infraction à la législation antitrust.
